Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6325-4
Partie législative
Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.