Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6342-7
Partie législative
Les articles LO 6341-1 à LO 6342-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les articles LO 6341-1 à LO 6342-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.