Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6352-6
Partie législative
Le président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers de police judiciaire et officiers d'état civil.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers de police judiciaire et officiers d'état civil.