Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6362-19
Partie législative
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin.