Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6414-2
Partie législative
La collectivité exerce, en matière d'immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l'Etat.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
La collectivité exerce, en matière d'immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l'Etat.