Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6431-31
Partie législative
Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.