Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6451-3
Partie législative
Les actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.