Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6461-8
Partie législative
L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.