Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6463-4
Partie législative
Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles relatives à la nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles relatives à la nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité.