Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO6471-22
Partie législative
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.