Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article LO7412-3
Partie législative
Les articles L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9 sont applicables au présent chapitre.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie législative
Les articles L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9 sont applicables au présent chapitre.