Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R 1424-65
Partie réglementaire
Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.