Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1112-1
Partie réglementaire
Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Corse.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Corse.