Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1112-17
Partie réglementaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.