Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1112-4
Partie réglementaire
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.