Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1116-4
Partie réglementaire
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.