Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1213-21
Partie réglementaire
Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.