Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1213-23
Partie réglementaire
Le secrétariat du conseil national est assuré par le ministère chargé des collectivités territoriales.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le secrétariat du conseil national est assuré par le ministère chargé des collectivités territoriales.