Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1221-17
Partie réglementaire
Le premier agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le premier agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.