Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1221-4
Partie réglementaire
Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le Conseil national élabore son règlement intérieur.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le Conseil national élabore son règlement intérieur.