Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1221-5
Partie réglementaire
Le secrétariat du Conseil national est assuré par les services du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le secrétariat du Conseil national est assuré par les services du ministre chargé des collectivités territoriales.