Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1233-26-2
Partie réglementaire
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.