Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1233-6
Partie réglementaire
Le comité social d'administration comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le comité social d'administration comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.