Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1233-8
Partie réglementaire
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.