Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1311-4
Partie réglementaire
Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.