Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1424-104
Partie réglementaire
Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.