Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1424-89
Partie réglementaire
L'article R. 1424-29 est applicable au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
L'article R. 1424-29 est applicable au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.