Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1424-9
Partie réglementaire
Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.