Article R1425-21
Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17. Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.
Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17. Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.