Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1426-4
Partie réglementaire
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1426-3.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1426-3.