Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1524-6
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article L. 1524-6.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article L. 1524-6.