Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1612-17
Partie réglementaire
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.