Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1612-48
Partie réglementaire
L'assemblée délibérante choisit de voter le budget de la collectivité territoriale par nature ou par fonction.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
L'assemblée délibérante choisit de voter le budget de la collectivité territoriale par nature ou par fonction.