Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1612-63
Partie réglementaire
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux collectivités territoriales les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.