Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1612-67
Partie réglementaire
Chaque mandat énonce la collectivité territoriale, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Chaque mandat énonce la collectivité territoriale, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.