Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1614-15
Partie réglementaire
Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.