Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1614-33
Partie réglementaire
Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat.