Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1614-47
Partie réglementaire
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.