Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1615-7
Partie réglementaire
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.