Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1617-15
Partie réglementaire
Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables aux régies d'avances s'appliquent aux régies de recettes et d'avances.