Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R1617-9
Partie réglementaire
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.