Article R1872-2

Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 1613-3 et R. 1613-4

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

R. 1613-5

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021

R. 1613-6

Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015

R. 1613-7 à R. 1613-9

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

R. 1613-10 et R. 1613-11

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021

R. 1613-12

Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016

R. 1613-13

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

R. 1613-14

Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015

R. 1613-15

Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021

R. 1613-16 et R. 1613-17

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

R. 1613-18

Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015