Article R1872-2

I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II à III.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 1613-3 à R. 1613-6

Décret n° 2026-788 du 12 août 2026

R. 1613-7

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

R. 1613-8 et R. 1613-11

Décret n° 2026-788 du 12 août 2026

II. - Pour l'application de l'article R. 1613-5, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : a) Programme d'actions de prévention des inondations prévu par la règlementation applicable localement ayant le même objet ; b) Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne prévue par la règlementation applicable localement ayant le même objet. III. - Pour l'application de l'article R. 1613-9, les mots : "comptes financiers uniques" sont remplacés par les mots : "comptes administratifs".