Article R2113-10

Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-3 sont déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article R. 2113-9. Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal.