Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2113-5
Partie réglementaire
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.