Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2121-7
Partie réglementaire
L'affichage des convocations prévues à l'article L. 2121-10 a lieu à la porte de la mairie.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
L'affichage des convocations prévues à l'article L. 2121-10 a lieu à la porte de la mairie.