Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2123-8
Partie réglementaire
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne peut dépasser 30 % par élu.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 2123-4 ne peut dépasser 30 % par élu.