Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2124-1
Partie réglementaire
La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 2124-1 est faite à la préfecture.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 2124-1 est faite à la préfecture.