Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2124-2
Partie réglementaire
Dans les cas prévus à l'article L. 2124-3, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Dans les cas prévus à l'article L. 2124-3, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.