Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2131-6
Partie réglementaire
Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.