Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Article R2213-37
Partie réglementaire
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
Le droit français · Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.